Conditions générales d'utilisation Peligourmet

Les services proposés sur ce site web sont édités par Nutree – SAS au capital de 37 500 € ayant son siège social au 110 avenue de la république, 91230 Montgeron.

L'hébergement du site est assuré par la société OVH, SAS au capital de 10 069 020 € RCS -Lille Métropole 424 761 419 00045- ayant son siège social, au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
1. Sur les Conditions Générales d'Utilisation
1.1. Champ d'application et définitions

Dans les présentes,
• « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation,
• « Nutree SAS » désigne la société Peligourmet.
• « Site » : désigne sans distinction les sites peligourmet.com et plus généralement tout site internet ou application mobile édité ou co-édité par Nutree SAS ou encore tout site reprenant avec l'autorisation de Nutree SAS les informations publiées sur les sites qui précèdent et proposant des services similaires,
• « Membre » : désigne indistinctement le Dénicheur, le Pélicab, le Péligourmet ou le Producteur ayant accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation et utilisant le Site,
• « Péligourmet » : Désigne la personne achetant des produits via le Site,
• « Pélicab » : Désigne la personne en charge du transport des produits commandés via le Site,
• « Dénicheur » : Désigne la personne qui déniche et renseigne les produits d’un nouveau Producteur sur le Site.
• « Producteur » : Désigne l’agriculteur, l’artisan de chez qui sont originaires les produits, respectant la Charte. Il peut également proposer des produits à la vente et se charger lui-même du transport.
• « Mangopay » : Désigne la société responsable de la solution de paiement sur le Site.
• « Point relais » : lieu de dépôt et de retrait des produits.
• « Frais de Services » correspond à la commission prise par Nutree SAS pour son service dans le cadre de son activité professionnelle.
1.2. Acceptation et modification des Conditions Générales d'Utilisation

L’utilisation du Site est subordonnée à l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

Nutree SAS se réserve le droit de modifier les CGU et les services proposés sur le Site, à tout moment.

Toutes les modifications seront effectives 7 jours après avoir été mises en lignes.

Lorsque la modification survient après le paiement par le Péligourmet d'une somme d'argent au titre d’une commande, la modification ne s'applique pas à la transaction en cours.

En acceptant les CGU, le Membre accepte également de respecter la Charte et la Notice sur les données personnelles.
2. Utilisation du Service
2.1. Définition du concept

Le Site a été conçu afin de développer de nouveaux modes de consommation collaboratifs et engagés dans le développement durable des territoires en favorisant les Producteurs.
Le Site a pour objet la mise en relation de ses Membres pour leur permettre de vendre et d’acheter des produits respectant la Charte.

Nutree SAS ne détient aucun produit mis en vente ou vendus. Il est rappelé que Nutree SAS est un tiers aux correspondances et relations entre Membres.
2.2. Compte Utilisateur

L’inscription en tant que Membre doit s’effectuer par la création d’un compte utilisateur en remplissant un certain nombre d’informations et notamment des données personnelles telles que : civilité, nom, prénom, numéro de téléphone et adresse e-mail. Ces données personnelles sont protégées par Nutree SAS conformément à la Notice sur les données personnelles.
Un seul compte peut être créé par Membre.
Au cours de la navigation sur le présent Site, vous pourrez être amené à communiquer des informations personnelles vous concernant. L’éditeur s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations personnelles ainsi collectées.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée le 6 Août 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui vous concernent, ou d’un droit d’en interdire toute diffusion.
Toute demande de rectification, modification ou suppression des données personnelles doit être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante [email protected].
L’utilisateur peut se désinscrire des services à tout moment en adressant une demande à cet effet à Nutree SAS par email ou par courrier (voir ci-dessus).
La désinscription est effective immédiatement. Elle entraine l’archivage du compte utilisateur. Les données seront supprimées après une durée maximale de 1 mois prenant effet à la date de la désinscription, conformément à la déclaration à la CNIL.

2.2.1. Compte utilisateurs de Producteur

Le Producteur s’inscrit en tant que Membre en créant un compte utilisateur, il doit en plus indiquer qu’il est un Producteur en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription. Il doit également renseigner son numéro de SIRET ainsi que les éléments nécessaires à la facturation des frais de services du Site par Nutree SAS. Il est également tenu de renseigner ses informations bancaires professionnelles lui permettant de recevoir les sommes qui doivent lui être versées.

Il a l’obligation de veiller constamment à l’exactitude et à la mise à jour de ses informations.

Nutree SAS ne pourra pas être tenu responsable de toutes informations erronées ou falsifiées.

Nutree SAS pourra par la suite lui demander des documents concernant son activité professionnelle et/ou les produits mis à la vente sur le Site dans le but de contrôler l’exactitude des informations publiées sur le Site ou répondre à la demande de la réglementation en vigueur. Le Producteur s’engage à répondre et à présenter ces documents à Péligourmet SAS dans un délais de 48 heures au risque de se voir exclu du Site.
2.3. Proposition des produits par le Dénicheur

Le Dénicheur est un Membre qui propose des produits d’un Producteur, respectant notamment la Charte, en complétant, de manière exhaustive, les informations demandées dans la fiche « annonce » présente sur le Site.

Il s’engage à suivre la procédure en vigueur sur le Site à cet effet.
2.4. Utilisation du service entre Pélicab et Péligourmet
2.4.1. Proposition d’un trajet par le Pélicab

Le Pélicab est un Membre qui propose à partir du Site de prendre en charge le transport d’un certain nombre de produits à un prix donné vers un lieu ou des lieux de livraison fixé(s) avec un ou plusieurs Péligourmets.
Le Pélicab s’engage à suivre la procédure en vigueur sur le Site à cet effet.
2.4.2. Commande par le Péligourmet

Le Péligourmet commande un ou plusieurs produits à partir du Site en effectuant exclusivement un paiement en ligne via un des moyens de paiements proposés, avant la date limite de commande indiquée par le Pélicab. Il est précisé qu’un Péligourmet peut commander dans un même temps des produits proposés par un Pélicab ou un Producteur.

Le Péligourmet s’engage à suivre la procédure en vigueur sur le Site à cet effet.
Le Péligourmet et le Pélicab sont informés par email que la transaction est conclue.

Nutree SAS ne pourra pas être tenu responsable en cas de stock épuisé d’un produit.

2.4.3. Prix

La somme versée par le Péligourmet pour l’achat d’un produit comprend le prix du produit versé au Producteur par le Pélicab, la participation aux frais demandée par le Pélicab et les Frais de Service de Nutree SAS.
2.4.4. Prix du produit versé au Producteur par le Pélicab

Le Pélicab achète le produit au Producteur et doit mentionner dans le champ prévu à cet effet sur le Site, le prix versé au Producteur. Il est de la responsabilité du Pélicab de se renseigner sur les prix avant la mise en ligne de son annonce sur le Site.
Si prix du Producteur est plus élevé que le prix de son annonce il ne pourra pas demander de remboursement de la part du Péligourmet ou de Nutree SAS. Si le prix du producteur est inférieur à l’annonce et que le Pélicab l’a volontairement falsifié il peut devoir rembourser les Pélicabs de la différence et se faire exclure du Site.
2.4.5. Participation aux frais demandée par le Pélicab

Le Pélicab peut demander une participation à ses frais de déplacement. Cette indemnité est libre et transparente sur le Site.

Cependant cette participation aux frais correspond aux sommes engagées par le Pélicab pour le transport des produits. Le montant est strictement limité aux frais engagés.

Le Pélicab s’engage à conserver les justificatifs démontrant le montant des frais engagés.

Le Pélicab ne peut en aucun cas réaliser le trajet à titre professionnel et/ou tirer un quelconque bénéfice du trajet effectué.

Nutree SAS se réserve le droit de demander au Pélicab la copie des documents justifiant le montant des frais engagés.
2.4.6. Frais de Service

Des frais de services s’appliquent à chaque produit faisant l’objet d’une vente entre le Pélicab et le Péligourmet. Ils correspondent à 15% indexés sur le montant de la transaction entre le Pélicab et le Péligourmet (soit le prix du produit payé au Producteur plus la participation aux frais demandée par le Pélicab).
Ces frais de services sont TTC et incluent donc la TVA au taux en vigueur, soit, à date, 20 %.
Les frais de services sont directement payés par le Péligourmet au moment du versement de la somme pour l’achat d’un produit.
2.4.7. Paiement

Une fois la livraison entre le Pélicab et le Péligourmet effectuée, Mangopay verse automatiquement au Pélicab le montant payé par le Péligourmet diminué des Frais de Service si : dès que le Péligourmet confirme avoir bien reçu le produit, ou si aucune contestation n’a été faite par le Péligourmet dans les 7 jours.

Le Pélicab communique à Nutree SAS et à Mangopay dans les champs prévus à cet effet sur le Site les données bancaires lui permettant de recevoir les sommes qui doivent lui être versées.
Aucune somme d’argent n’emporte droit à des intérêts.

Nutree SAS ne saurait être tenu responsable d’un quelconque incident de paiement.

Les modalités de paiement sont à voir, présentées dans les CGU de la société Mangopay responsable du service de paiement du Site que les Membres doivent accepter sans réserve.
2.5. Utilisation du service entre Producteur et Péligourmet

2.5.1. Annonce effectuée par le Producteur

Préalablement à toute vente, le Producteur doit établir ses annonces, lesquelles sont réalisées, sous sa seule et unique responsabilité en utilisant les outils proposés par Nutree SAS. Les annonces sont créées et conservées dans sa rubrique « mes annonces » prévue à cet effet sur le Site.
Une annonce comprend impérativement, sous la responsabilité du Producteur :
- une description du producteur, son nom et ses coordonnées,
- le nom du produit (c’est à dire la dénomination de vente), la description précise du produit, du processus de fabrication le cas échéant, ainsi que toutes mentions et indications prévues par les lois et règlements en vigueur, le label (s’il y en a un), la catégorie du produit pour son référencement sur le Site, une photo choisie par le Producteur.
- le prix du produit en ligne en fonction de son conditionnement. Il doit intégrer dans ce prix les frais afférents à la livraison et la remise des produits ainsi que les Frais de Services du Site
- Les dates et heures de livraison ainsi que le délai limite des précommandes en jour(s) pour chaque point de livraison. Parmi les points de livraison le Producteur peut choisir un dépôt en Point relais, une remise en mains propres ou une zone de livraison à domicile. Le Producteur choisit seul ses points de livraison, dans le respect de la législation en vigueur dans le cadre de la remise en mains propres et les horaires d’ouverture des Points relais proposés sur le Site.

Il a l’obligation de veiller constamment à l’exactitude et à la mise à jour des informations contenues dans ses annonces et dans la description des produits. Il peut apporter des modifications du moment qu’aucune commande est en cours.
Le Producteur s’engage à ne pas renseigner d’information erronée dans ses annonces, à être transparent et à répondre aux questions des autres Membres du Site.
2.5.2. Parrainage du Producteur

Dans le but de faciliter la prise et la gestion de ses commandes un producteur peut parrainer ses clients existants. Pour cela il se rend dans la rubrique « Je parraine » ou il peut envoyer un mail avec le code parrain à ses clients. Il peut également copier le code parrain et le transmettre à ses clients par ses propres moyens.
Pour qu’un de ses clients soit identifié comme un Péligourmet qu’il a parrainé il doit absolument, au moment de son inscription en tant que Membre du Site,rentrer le code parrain indiqué dans la rubrique « Je parraine » du Producteur. Sans cela Nutree SAS ne pourra pas identifier qu’un Péligourmet a été parrainé par le Producteur et appliquera donc ses Frais de Services les plus élevés.
Il est de la responsabilité du Producteur de fournir le bon code de parrainage à ses clients et de leur expliquer la marche à suivre sur le Site.
2.5.3. Commande par le Péligourmet

Le Péligourmet commande un ou plusieurs produits à partir du Site en effectuant exclusivement un paiement en ligne via un des moyens de paiements proposés avant la date limite de commande indiquée par le Producteur. Il est précisé qu’un Péligourmet peut commander dans un même temps des produits proposés par un Producteur ou un Pélicab.

Le Péligourmet s’engage à suivre la procédure en vigueur sur le Site à cet effet.
Le Péligourmet et le Producteur sont informés par email que la transaction est conclue.

Dans le cadre d’une livraison à domicile le Producteur s’engage à prendre contact le plus rapidement possible avec le Péligourmet pour convenir d’un créneau de livraison à l’adresse renseignée par le Péligourmet le jour de livraison sélectionné. Il est de la responsabilité du Péligourmet de renseigner correctement ses coordonnées pour pouvoir être contacté par le Producteur à qui il a passé commande.

Nutree SAS ne pourra pas être tenu responsable en cas de stock épuisé d’un produit.

2.5.4. Prix

La somme versée par le Péligourmet pour l’achat d’un produit à un Producteur correspond au prix en ligne définit par le Producteur lui-même qui comprend les Frais de Service du Site.

2.5.5. Prix versé au Producteur

Le prix perçu par le Producteur correspond au prix en ligne moins les Frais de Services TTC dut à Nutree SAS.

2.5.6. Frais de Service

Des Frais de Service s’appliquent à chaque produit faisant l’objet d’une vente entre un Producteur et un Péligourmet. Ils correspondent à :
- 10,4% HT du prix de vente en ligne lorsque la vente est effectuée entre n’importe quel Péligourmet et un Producteur
- 0% les 6 premiers mois suite à l’inscription du Producteur sur le Site, puis 5%HT lorsque la vente est effectuée entre un Péligourmet parrainé et son Producteur parrain.

Ces Frais de Services sont HT, y est ajouter la TVA au taux en vigueur, soit, à date, 20 % des Frais de Service HT.
Les Frais de Services sont directement payés par le Péligourmet au moment du versement de la somme pour l’achat d’un produit.

2.5.7. Paiement

Une fois la livraison effectuée par le Producteur, Mangopay verse automatiquement au Producteur le montant payé par le Péligourmet diminué des frais de service si : dès que le Péligourmet confirme avoir bien reçu le produit, ou si aucune contestation n’a été faite par le Péligourmet dans les 8 jours.
Le Producteur communique à Nutree SAS et à Mangopay dans les champs prévus à cet effet sur le Site les données bancaires lui permettant de recevoir les sommes qui doivent lui être versées.
Aucune somme d’argent n’emporte droit à des intérêts.

Peligourmet SAS ne saurait être tenu responsable d’un quelconque incident de paiement.

Les modalités de paiement sont à voir, présentées dans les CGU de la société Mangopay responsable du service de paiement du Site que les Membres doivent accepter sans réserve.

2.5.8. Facturation des frais de service au Producteur par Péligourmet SAS

Au début de chaque mois Péligourmet SAS envoie par mail une facture de ses Frais de Services au Producteur ainsi qu’un récapitulatif des ventes réalisées sur le Site. Péligourmet SAS peut également fournir à la demande du Producteur la liste des virements que ce-dernier a reçu suite aux produits vendus sur le Site.
2.6. Mise en œuvre de la vente
2.6.1. Obligation du Dénicheur

Le Dénicheur s'engage à respecter les dispositions de la législation française et notamment s’agissant de la légalité des produits.

Il a l’obligation dans le choix des produits qu’il propose de respecter la Charte.

La fiche remplie par le Dénicheur ne doit contenir aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les autres Membres.
2.6.2. Obligations du Pélicab

Il est rappelé que le Pélicab, bien que couvert par notre assurance est responsable des produits qu’il rapporte. Le Pélicab s'engage à respecter les dispositions de la législation française, notamment les températures de transport des produits réfrigérés:
Tableau 1: Température de conservation et de transport des produits alimentaires.
Produits réfrigérés Température
Viandes hachées +2°C
Abats d’ongulés domestiques et de gibier ongulé (d’élevage ou sauvage) +3°C
Préparations de viandes +4°C
Viandes séparées mécaniquement +2°C
Viandes de volailles (y compris petit gibier d’élevage à plumes), de lagomorphes (y compris petit gibier d’élevage à poils), de ratites et de petit gibier sauvage +4°C
Viandes d’ongulés domestiques, viandes de gibier ongulé (d’élevage ou sauvage) +4°C
Produits de la pêche frais, produits de la pêche non transformés décongelés, produits de crustacés et de mollusques cuits et réfrigérés +2°C
Produits de la pêche frais conditionnés +2°C
Ovoproduits à l’exception des produits UHT Lait cru destiné à la consommation en l’état +4°C
Lait pasteurisé - Fromages affinés
Autres denrées alimentaires périssables Température définie par le fabricant
Préparations culinaires élaborées à l’avance +3°C

Le Pélicab s’engage à respecter les procédures en vigueur sur le Site ainsi que la Charte.

Un Pélicab peut annuler sa livraison avant la date de livraison, cela doit rester exceptionnel. Si cela se répète Péligourmet SAS se réserve le droit de l’indiquer sur son profil, de lui interdire la possibilité de poster des annonces sur le Site ou bien l’exclure du Site.

Les produits rapportés par le Pélicab ne peuvent avoir moins de 72 heures de Date Limite de Consommation (DLC) ou de Date Limite d'Utilisation Optimale (DLUO) à compter de la date de livraison. Le Pélicab a l’obligation de veiller à respecter cette obligation. Dans le cas où un Péligourmet ferait une réclamation sur un produit avec une DLC ou DLUO ne respectant pas l’obligation ci-dessus Péligourmet SAS ne versera pas ni l’indemnité de transport ni le montant du produit au Pélicab.

La fiche remplie par le Pélicab ne doit contenir aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les autres Membres.

Le Pélicab s’engage à livrer les produits pour le trajet qu'il a proposé sur le Site, si la commande a été effectuée dans les conditions qu’il avait annoncées, aux date(s), heure(s), et lieu(x) convenus.

Il est rappelé que dans le cadre de la commande convenue entre le Pélicab et un ou plusieurs Péligourmets, le Pélicab s’engage à :

• Se présenter à l'heure et au lieu de livraison convenu avec les produits commandés et dans la quantité commandée ; à défaut ou en cas d'annulation, Péligourmet SAS se réserve le droit de garder ces informations d'annulation en base de données sur son profil et/ou de publier cette information sur son profil en ligne et/ou de suspendre l'accès au Site au Pelicab.
• Informer sans délai les Péligourmets de toute modification de la commande qu’ils ont passée : notamment en cas de rupture de stock d’un produit, de conditionnement différent de ce qui a été annoncé sur le site internet…
• Si un ou plusieurs Péligourmets ont passé commande d’un produit et que le Pélicab décide de changer une quelconque condition de livraison telle qu'initialement renseignée, le Pélicab s'engage à entrer en contact au plus vite avec les Péligourmets ayant effectué une commande et à obtenir l'accord des Péligourmets sur ce changement. Si un Péligourmet refuse ce changement, alors il est en droit d'annuler complètement sa Commande sans qu'aucun frais d'annulation ne lui soit facturé, et sans qu'aucune indemnisation ne soit versée au Pélicab.
• Si un lieu de rendez-vous a été convenu, à attendre le Péligourmet sur le lieu du rendez-vous jusqu'à 30 minutes au-delà de l'heure convenue (tolérance ne dispensant pas le Péligourmet d'être ponctuel).
• Si un Point relais a été convenu pour lieu de livraison, à livrer le Point relais à l’heure et à la date convenu avec le Péligourmet.

Le Pélicab déclare être pleinement informé qu’aux fins de la mise en œuvre du Site, il est amené à collecter et traiter certaines données à caractère personnel des Membres, nécessitant l'assujettissement à des normes légales telle que la législation relative à la protection des données à caractère personnel, notamment la loi n°78-17 dite Informatique et Libertés, ainsi que le respect de la Politique de Confidentialité de la Société. Le Pélicab ne peut en aucun cas utiliser ces données à caractère personnel en dehors de l’utilisation du Site. Ces données lui sont transmises pour faciliter l’usage du Site, elles ne peuvent en aucun cas être utilisées dans un autre usage.

En cas de manquement à ses obligations Péligourmet SAS se réserve le droit d’exclure les produits d’un Pélicab, ou le Pélicab lui-même du Site et ceux sans avoir besoin de préavis, à tout moment, sans notification préalable ni indemnité ni droit à remboursement.
2.6.3. Protection du Pélicab :

La responsabilité civile du Pélicab est assurée par notre Assureur Aviva pour tous dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers pouvant être incombé au Pélicab dans la limite de 1 Million d'euros par sinistre.

De plus, les produits rapportés par le Pélicab sont assurés pour le vol et la casse par notre Assureur Aviva à hauteur de 500 euros maximum par trajet. L’assureur garantit les dommages subis par les biens assurés au cours de leur transport effectué par un Pélicab par voies maritimes, aériennes, terrestres et ferroviaires ainsi que les disparitions, destructions, détériorations résultant d’un vol ou d’une tentative de vol en cours du transport.

L’Assureur garantit les disparitions, destructions et détériorations des biens assurés à la suite d’un vol ou d’une tentative de vol commis :
• Après effraction extérieure des locaux renfermant les biens garantis
• Après agression caractérisée ou menaces mettant en péril la vie ou l’intégrité physique de la victime

Par dérogation à toutes dispositions contraires, les biens sont couverts (y compris en cas de vol) lorsqu’ils sont confiés à des Point relais partenaires possédant des conditions de stockage et de conditionnement nécessaire à leur conservation.

Si les biens se trouvent dans un véhicule, la garantie Vol en cours de transport n’est acquise qu’aux conditions suivantes :
• Le véhicule ne doit pas comporter de parties toilées ;
• Le véhicule doit être remisé dans un lieu clos et fermé à clé entre 21heures et 7 heures
• Lors de l’arrêt du véhicule, l’antivol de direction doit être enclenché, les portes et les portières fermées à clé et les glaces levées.

La garantie s’applique en France métropolitaine, dans les pays de l’Union Européenne ainsi que dans les DOM-TOM.

Les produits ne sont pas garantis contre:

- Les dommages consécutifs à l’absence ou l’insuffisance d’emballage ou à un conditionnement non effectué selon les usages habituels de la profession ;
- Les dommages survenus par la suite de confiscation, saisie ou destruction ordonnées par tout gouvernement ou autorité publique de fait ou de droit ;
- Les avaries résultant des variations de température, ainsi que des mites, de la vermine et autres parasites ;
- Les dommages de périssement prématuré du bien assuré et tous biens dont la date limite de péremption serait dépassée ;
- Les dommages d’ordre esthétique.
2.6.4. Obligation du Producteur

Le Producteur est seul responsable des annonces qu’il émet sur le Site et de leur conformité aux lois et règlements en vigueur dans le pays où il exerce son activité. Il déclare et garantit que les produits proposés à la vente sont disponibles et qu’il dispose bien des droits et autorisations pour les commercialiser. Il est garant de l’exécution du contrat de vente à l’égard des Membres comme de la quantité, qualité et conformité des produits livrés, ainsi que des risques liés à leur transport, leur stockage, leur conservation et leur remise, lesquels sont sous son entière responsabilité.

Le producteur ne peut pas refuser d’honorer une commande, il n’y a pas de minimum de commande.

Dans l’hypothèse, devant demeurer exceptionnelle, où le Producteur est dans l’impossibilité de livrer les produits le jour de livraison et/ou à l’heure, il en informe sans délai Péligourmet SAS qui en informera, à son tour et sans délai, les Péligourmets. Le Producteur devra s’efforcer de trouver toute solution de remplacement utile.
A défaut de trouver une telle solution, le Péligourmet sera remboursé du prix de leurs commandes auprès de ce Producteur. Le Producteur devra alors rembourser une partie des Frais de Service de Péligourmet SAS soit 6%TTC du montant de la commande directement facturés par Péligourmet SAS.

A réception la clôture des commandes, le Producteur s’engage à en vérifier la conformité des commandes dans un délai de 24 heures et à communiquer à Péligourmet SAS toutes incohérences.
Pour toute erreur ou omission de sa part le Producteur assumera les charges et coûts de toute absence de conformité.

Les produits vendus par le Producteur ne peuvent avoir moins de 72 heures de Date Limite de Consommation (DLC) ou de Date Limite d'Utilisation Optimale (DLUO) à compter de la date de livraison. Dans le cas contraire le Producteur s’engage à avertir le Péligourmet. Dans le cas où un Péligourmet ferait une réclamation sur un produit avec une DLC ou DLUO ne respectant pas l’obligation ci-dessus Péligourmet SAS remboursera le Péligourmet du prix en ligne du produit. Le Producteur ne sera alors pas payé pour ce produit et devra rembourser l’intégralité des Frais de Service qui lui seront directement facturés par Péligourmet SAS.

Le Producteur déclare être pleinement informé qu’aux fins de la mise en œuvre du Site, il est amené à collecter et traiter certaines données à caractère personnel des Membres, nécessitant l'assujettissement à des normes légales telle que la législation relative à la protection des données à caractère personnel, notamment la loi n°78-17 dite Informatique et Libertés, ainsi que le respect de la Politique de Confidentialité de la Société. Le Producteur ne peut en aucun cas utiliser ces données à caractère personnel en dehors de l’utilisation du Site. Ces données lui sont transmises pour faciliter l’usage du Site, elles ne peuvent en aucun cas être utilisées dans un autre usage.

En cas de manquement à ses obligations Péligourmet SAS se réserve le droit d’exclure les produits d’un Producteur, ou le Producteur lui-même du Site et ceux sans avoir besoin de préavis, à tout moment, sans notification préalable ni indemnité ni droit à remboursement.

2.6.5. Responsabilité du Producteur

Le Producteur s’engage à faire son affaire personnelle du respect de l’ensemble des lois et règlements dont le respect lui incombe en raison de son activité dans le cadre de l’exercice d’une activité commerciale de vente à distance et plus généralement, dans le cadre de son utilisation du Site.
A ce titre, il s’oblige notamment :
- A remplir toutes ses obligations déclaratives de nature notamment administrative, sociale et fiscale et s’engage à s’identifier en tant que professionnel sur le Site, de façon complète et loyale, en remplissant tous les champs d'informations requis à cette fin dans son profil.
- A respecter notamment, sans que cette liste soit limitative, toutes législations et réglementations en vigueur applicables dans le pays où il exerce son activité relatives : (i) à la présentation des produits, à leur conditionnement et leur étiquetage, à la fixation des prix, (ii) à l’hygiène et la sécurité, notamment s’agissant de la production, la transformation, le conditionnement, la conservation, le transport, le stockage et la distribution des produits.
- A payer toutes taxes, impôts et droits en relation avec son activité,

Le Producteur s’interdit notamment d’utiliser les moyens et ressources du Site pour organiser des ventes en dehors de celui-ci, à destination des Membres ou de toutes autres personnes non inscrites. Il s’interdit également de proposer et/ou contracter des ventes sur place, à l’occasion de la remise des produits, qui n’auraient pas été préalablement réalisées via le Site.
2.6.6. Protection du Producteur

Le Producteur est un professionnel à la différence d’un Pélicab qui lui est un particulier. A ce titre là il n’est pas assuré par notre Assureur Aviva que ce soit pour la casse et le vol de ses produits lors du transport où sa responsabilité civile. Il est responsable de son activité au travers l’usage du Site.
S’il veut s’assurer il doit le faire par ses propres moyens au travers de son assurance d’activité professionnel ou de responsabilité civile professionnelle.
2.6.7. Obligations du Péligourmet

Le Péligourmet s'engage à respecter les dispositions de la législation française.

Le Péligourmet s’engage à respecter les procédures en vigueur sur le Site ainsi que la Charte et notamment a effectué le paiement demandé en fin de commande.

Le Péligourmet s’engage :

• Si un lieu de remise en mains propres ou un créneau pour une livraison a été convenu, à se présenter à l'heure et au lieu convenu pour récupérer les produits commandés ; à défaut le Péligourmet ne sera pas remboursé des produits qu’il n’aura pas récupéré.
• Si un lieu de remise en mains propres a été convenu, à attendre le Pélicab ou le Producteur sur le lieu du rendez-vous jusqu'à 30 minutes au-delà de l'heure convenue (tolérance ne dispensant pas le Pélicab ou le Producteur d'être ponctuel).
• Si un Point relais a été convenu pour lieu de livraison, à récupérer les produits dans un délai de 48 heures maximum. Il doit tenir compte de la Durée limite de conservation du produit commandé pour venir récupérer le produit dans les délais. Si la Date Limite de Consommation (DLC) ou de Date Limite d'Utilisation Optimale (DLUO) est dépassée 72h après le dépôt au Point relais, le produit reste à la charge du Péligourmet qui a passé commande. Il est toléré que le Péligourmet récupère son produit dans un délai de 7 jours maximum pour les produits secs stockés en Point relais. Dépassé ces délais le coût du produit reste à sa charge.

Le Péligourmet déclare être pleinement informé qu’aux fins de la mise en œuvre du Site, il est amené à collecter et traiter certaines données à caractère personnel des Membres, nécessitant l'assujettissement à des normes légales telle que la législation relative à la protection des données à caractère personnel, notamment la loi n°78-17 dite Informatique et Libertés, ainsi que le respect de la Politique de Confidentialité de la Société. Le Péligourmet ne peut en aucun cas utiliser ces données à caractère personnel en dehors de l’utilisation du Site. Ces données lui sont transmises pour faciliter l’usage du Site, elles ne peuvent en aucun cas être utilisées dans un autre usage.

En cas de manquement à ses obligations Péligourmet SAS se réserve le droit d’exclure un Péligourmet du Site et ceux sans avoir besoin de préavis, à tout moment, sans notification préalable ni indemnité ni droit à remboursement.

A réception de la validation de sa commande, le Péligourmet s’engage à en vérifier la conformité dans un délai de 24 heures et à communiquer à Péligourmet SAS toutes incohérences.
Pour toute erreur ou omission de sa part le Péligourmet assumera les charges et coûts de toute absence de conformité.
2.6.8. Obligation du Point relais :

Le Point relais s’engage à réceptionner les livraisons effectuées par les Pélicabs et les Producteurs. Le Point relais s’engage à vérifier les produits livrés par le Pélicab ou le Producteur par rapport aux informations fournies par Peligourmet SAS et à valider la réception sur son espace Point relais.

Dans l’hypothèse où le point relais rencontrerait un problème, il appellera Peligourmet SAS qui s’occupera de gérer la situation.
Dans le cas où des produits frais sont livrés dans la boutique du Point relais, celui-ci se doit de les mettre, immédiatement après vérification, au frais et de les stocker au frais, en respectant les températures indiquées dans tableau 1.

Le Point relais ne peut pas refuser de prendre un produit qui lui serait déposé. Dans le cas où il n’aurait plus de place pour stocker les produits frais ou secs, il s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution. A défaut il avertira Péligourmet SAS avec qui il trouvera une solution.

Le Point relais s’engage à conserver les produits livrés pendant une durée minimum de sept 7 jours pour les produits secs et 72 heures pour les produits frais. Au-delà de ce délai le Point relais n’est pas tenu de conserver le produit il pourra s’en débarrasser en avertissant Peligourmet SAS au préalable. Ainsi, si un Péligourmet vient récupérer son produit passé ce délai, le Point relais ne sera pas tenu responsable s’il n’a plus le produit.

Le Point relais s’engage à prévenir Péligourmet SAS de toute modification de ses horaires et jours d’ouverture au minimum deux semaines avant la mise en place de ces modifications. En cas (devant rester extrêmement exceptionnel) de fermeture exceptionnelle non prévue le Point relais s’engage à trouver une solution et à défaut à appeler Péligourmet SAS pour trouver une solution.

Le Point relais déclare être pleinement informé qu’aux fins de la mise en œuvre du Site, il est amené à collecter et traiter certaines données à caractère personnel des Membres, nécessitant l'assujettissement à des normes légales telle que la législation relative à la protection des données à caractère personnel, notamment la loi n°78-17 dite Informatique et Libertés, ainsi que le respect de la Politique de Confidentialité de la Société. Le Point relais ne peut en aucun cas utiliser ces données à caractère personnel en dehors de l’utilisation du Site. Ces données lui sont transmises pour faciliter l’usage du Site, elles ne peuvent en aucun cas être utilisées dans un autre usage.

En cas de manquement à ses obligations Péligourmet SAS se réserve le droit d’exclure un Point relais du Site et ceux sans avoir besoin de préavis, à tout moment, sans notification préalable ni indemnité ni droit à remboursement.
2.7. Programme fidélité

Péligourmet SAS a mis en place un programme de fidélité pour récompenser les Pélicabs des produits qu’ils rapportent et les Péligourmets de leur fidélité. Les Membres accumulent des points, appelé « Plumes » qu’ils peuvent ensuite échanger dans l’onglet « mes récompenses » contre des codes de promotion auprès de nos partenaires.
Ses points de fidélités ne sont valables que sur le Site, ils sont nominatifs et ne peuvent en aucun cas être échangés ou vendus.
Peligourmet SAS ne saurait être tenue responsable des préjudices des Membres liés à une indisponibilité des codes de promotions, la durée de validité des codes de promotions ou un disfonctionnement de ces derniers. Aucun point de fidélité ne pourra donner lieu à une indemnisation financière de la part de Péligourmet SAS.
2.8. Annulation

En cas d'annulation imputable au Pélicab ou au Producteur le Péligourmet est remboursé de la totalité de la somme qu'il a versée.

Le Péligourmet ne peut annuler une commande sauf avant la clôture des commandes ou en cas de modification des modalités de la commande par le Pélicab ou le Producteur.

En cas de non récupération d’un produit par le Péligourmet dans le délai fixé, le montant payé par le Péligourmet ne sera pas remboursé.
3. Gestion des litiges entre Membres

En cas de conflit, les Membres doivent tout mettre en œuvre pour trouver une solution entre eux. Ils peuvent faire appel à Péligourmet SAS au travers du chat en ligne pour les aider.

En dernier recours s’il ne trouve pas de solution entre eux les Membres devront effectuer une réclamation à l’adresse suivante :

Peligourmet SAS - 32 Boulevard de Strasbourg, 75010 Paris.

Peligourmet SAS se réserve le droit de retenir toutes les sommes, objet du litige jusqu’à ce qu’un accord amiable soit trouvé entre les Membres, parties au litige ou jusqu'à une décision judiciaire définitive.
4. Responsabilité de la société

Les Membres du Site agissent sous leur seule et entière responsabilité et la vente passée entre le Pélicab ou un Producteur et le Peligourmet résulte exclusivement de la rencontre de leur volonté.
Il est rappelé que Peligourmet SAS via le Site propose un simple service de mise en relation, qui ne saurait entrainer une quelconque responsabilité lui étant imputable du fait d’une ou des ventes effectuées par les Membres.
La responsabilité de Peligourmet SAS ne peut pas être engagée si des informations erronées ou frauduleuses sont communiquées sur le Site par des Membres. Chaque Membre est responsable du contenu qu’il saisi sur le Site.

La responsabilité de Peligourmet SAS ne peut notamment pas être engagée en raison d'un sinistre qui serait survenu pour des raisons telles que :
• la communication par le Dénicheur ou le Producteur d'informations erronées concernant le produit et son Producteur.
• la communication par le Pélicab ou le Producteur d'informations erronées concernant le produit et ses modalités de livraison, conditionnement…;
• l'annulation de la livraison par le Pélicab, le Producteur ou le Péligourmet ;
• le comportement frauduleux ou une faute du Pélicab, du Producteur ou du Péligourmet pendant, avant, ou après la commande / livraison des produits,
• l’utilisation frauduleuse d’instruments de paiement par les Membres.
• la qualité des produits vendus.

Peligourmet SAS s'efforce d'assurer la continuité du Site et des services proposés 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7 et s’engage à prendre toutes les mesures raisonnablement nécessaires en cas de perturbations dans l’accès au Site. Peligourmet SAS ne saurait être tenue responsable des préjudices des Membres liés à une indisponibilité des services sur le Site.

Peligourmet SAS s'efforce d'assurer la continuité d’un service de chat en ligne au travers de son prestataire Crisp sur son Site de 8 heure à 20 heure, 7 jours sur 7 et s’engage à prendre toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour répondre aux questions des Membres le plus rapidement possible. En l’abscence de réponse les Membres peuvent laisser leurs coordonnées pour être recontacté ou adresser leur question à Péligourmet SAS au mail suivant : [email protected].
Peligourmet SAS ne saurait être tenue responsable des préjudices des Membres liés à une indisponibilité du chat en ligne ou une absence de réponse de Péligourmet SAS.

En cas de litige avec un Membre, la responsabilité de Peligourmet SAS ne pourra donner lieu qu’au versement de dommages et intérêts dont le montant ne peut dépasser les sommes facturées au titre des Frais de Service.
5. Comportements prohibés

Sont notamment prohibés les comportements suivants :
- Le non respect des CGU, de la Charte, de la Notice sur les données personnelles ou des dispositions de la législation française,
- Le fait pour un Membre d’avoir plus de 3 notes (données à l’occasion des échanges de produits) inférieures à 2/5.
6. Sanctions

En cas de non respect d’un Membre de tout ou partie des CGU, de la Charte et de la Notice sur les données personnelles, ou en cas de comportement qui serait susceptible de ne pas respecter les dispositions de la loi française, Peligourmet SAS se réserve le droit d’interrompre ou de suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie des services ou accès au Site, à tout moment, sans notification préalable ni indemnité ni droit à remboursement.
7. Hébergement du site

L'hébergeur du Site, OVH agit en qualité de sous-traitant de Peligourmet SAS, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, seulement sur instruction écrite de Peligourmet SAS.
Il ne peut utiliser les données personnelles des utilisateurs auxquelles il a accès, à l’exception de la réalisation des opérateurs techniques d'hébergement et de gestion des bases de données décrites dans les conditions contractuelles signées entre l'hébergeur et Peligourmet SAS.

Le cas échéant, si une opération spécifique de transfert des bases de données hors UE se présente. L’hebergeur du site est tenu d’en faire la demande auprès de Péligourmet SAS en en précisant le motif. Péligourmet pourra accepter ou refuser le transfert. En cas d’acceptation, Péligourmet se réserve le droit de demander à l’hébergeur des informations complémentaires.
8. Litiges et prescriptions
8.1. Prescription

Tout litige se prescrit dans un délai d'un an. Il est irréfragablement présumé que le Membre, partie au litige renonce à un paiement qui n'aura pas été demandé dans un délai d'un an. Les sommes non réclamées sont acquises à Peligourmet SAS.
8.2. Juridictions compétentes

La juridiction compétente en cas de litige sera considérée comme étant les tribunaux compétents du lieu du siège de la société Peligourmet SAS.